Brèves sur les soins de santé en Europe - Juillet 2025

Le Conseil de l'Union européenne (UE) a approuvé des conclusions sur la promotion et la protection de la santé mentale des enfants et des adolescents à l'ère numérique. Les États membres doivent se concentrer sur des mesures préventives garantissant une utilisation sûre et saine des outils numériques, sans risques pour la santé mentale. Ceci implique de collaborer étroitement avec les principales parties prenantes, y compris les professionnels de la santé (EN/FR/NL).

Le groupe des députés européens sur la santé cardiovasculaire a été officiellement lancé en avril. Ce groupe interpartis vise à promouvoir l'échange d'informations et d'actions sur la santé cardiovasculaire. Le groupe est coordonné par l'Alliance européenne pour la santé cardiovasculaire (EACH), qui a publié une feuille de route décrivant les priorités stratégiques à prendre en compte dans l'élaboration du prochain plan de santé cardiovasculaire de l'UE (EN).

Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) a publié un document dans lequel il traduit les enseignements tirés des récentes crises sanitaires en recommandations concrètes à l'intention des autorités de santé publique de l'UE et de l'Espace économique européen. L'objectif est de soutenir la révision ou l'élaboration de plans de préparation et de réponse aux menaces pour la santé publique aux niveaux national et régional (EN).

Le Conseil de l'UE a arrêté sa position sur les propositions de règlement et de directive présentées par la Commission européenne en avril 2023 en vue de réviser la législation pharmaceutique de l'UE (EN/FR/NL). Le Parlement européen ayant également approuvé l'ouverture de négociations interinstitutionnelles (EN), le premier trilogue a eu lieu à Strasbourg le 17 juin. Cette réunion a montré que des désaccords importants persistaient, notamment en ce qui concerne la protection réglementaire des données (EN).

Le règlement sur les licences obligatoires pour la gestion des crises proposé par la Commission européenne en mai 2023 vise à fournir un cadre à l'échelle de l'UE qui garantit la disponibilité des produits et technologies essentiels dans les situations de crise, telles que les pandémies. L'accord provisoire auquel sont parvenus le Conseil de l'UE et le Parlement européen souligne le caractère de dernier recours de cet instrument en donnant la priorité aux accords volontaires, qui doivent néanmoins être conclus dans un délai raisonnable (EN/FR/NL).

La Commission européenne a modifié un règlement d'exécution datant de 2021, qui limitait la possibilité de recevoir des instructions d'utilisation électroniques à certains dispositifs médicaux et à leurs accessoires. La Commission a maintenant étendu cette option à tous les dispositifs médicaux utilisés par les professionnels de la santé au sein de l'UE (EN/FR/NL).

Soutenu par l'Autorité de préparation et de réaction en cas d'urgence sanitaire (HERA) de la Commission européenne, le centre a été inauguré à Sienne, en Italie. Il vise à accélérer la mise au point de vaccins et à en assurer la viabilité en rassemblant les investissements nationaux dans la recherche et le développement de vaccins au niveau de l'UE (EN/FR).

Dans sa communication intitulée « Plan d'action pour un continent de l'IA », la Commission européenne a présenté une série d'actions et de politiques visant à stimuler l'innovation dans le domaine de l'intelligence artificielle (IA) dans l'ensemble de l'UE. Les cinq domaines suivants sont visés : l'infrastructure informatique, les données de haute qualité, le développement et l'adoption d'algorithmes, les compétences et la simplification de la réglementation. Les soins de santé sont l'un des secteurs où l'IA devrait apporter des changements positifs et feront l'objet d'une attention particulière dans la prochaine stratégie pour l'application de l'IA (EN/FR/NL).

Un rapport préparé par le Centre commun de recherche (JRC) de la Commission européenne examine les opportunités et les défis que l'IA générative présente pour différents secteurs, tels que les soins de santé. Le rapport souligne l'importance d'une gestion prudente et d'interventions politiques stratégiques pour maximiser ses avantages potentiels, atténuer les risques et veiller à ce que son développement soit conforme aux valeurs démocratiques et au cadre juridique de l'UE (EN).

Conformément aux nouvelles règles de gouvernance économique de l'UE, la Commission européenne a publié la deuxième phase de l'analyse par pays du cadre de convergence sociale. Cette analyse se concentre sur les États membres qui ont été identifiés comme présentant des risques potentiels pour la convergence sociale : Bulgarie, Croatie, Estonie, Espagne, Grèce, Hongrie, Italie, Lituanie, Luxembourg et Roumanie. L'analyse porte sur les défis auxquels ces pays sont confrontés et sur les politiques conçues pour y remédier, y compris en matière de soins de santé et de soins de longue durée. Elle confirme les difficultés rencontrées par la Grèce, l'Italie et la Roumanie dans l'amélioration la convergence sociale (EN).

Dans le cadre du paquet de printemps du semestre européen 2025, la Commission européenne a proposé une décision du Conseil concernant les lignes directrices pour l'emploi. Celles-ci maintiennent les priorités essentielles des lignes directrices de 2024, qui se concentraient sur les compétences et les pénuries de main-d'œuvre, ainsi que sur la nécessité de disposer de compétences numériques. Elles réaffirment également l'importance de garantir un accès égal et en temps utile à des soins de santé et à des soins de longue durée abordables et de qualité, dans un contexte de risques potentiels pour la santé et de vieillissement de la population (EN/FR/NL).

En collaboration avec le sous-groupe « Indicateurs » du Comité de la protection sociale, la Commission européenne a mis à jour le cadre de suivi de la mise en œuvre par les États membres de la recommandation du Conseil de 2021 visant à garantir l'accès des enfants dans le besoin aux biens et services essentiels. De nouveaux indicateurs ont été ajoutés pour améliorer le suivi de l'accès effectif et gratuit aux soins de santé (EN).

La Commission européenne entend poursuivre la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, qui comprend un principe relatif à l'accès aux soins de santé, tout en s'adaptant à l'évolution rapide du contexte socio-économique, du marché du travail, démographique et géopolitique. La consultation publique vise à recueillir des avis sur la mise en œuvre et l'impact du premier plan d'action, ainsi que sur les objectifs et le contenu du prochain plan, qui devrait être publié au quatrième trimestre 2025 (EN/FR/NL).

Le paquet de printemps de cette année analyse les défis économiques et sociaux et fournit aux États membres des orientations politiques pour renforcer leur compétitivité, leur prospérité et leur résilience (EN/FR/NL). En lien avec le domaine des compétences, des emplois de qualité et de l'équité sociale, la communication de la Commission européenne souligne la nécessité de mettre en place des systèmes de santé et de soins de longue durée résilients et de renforcer la sécurité sanitaire (EN).

Le paquet de printemps 2025, publié par la Commission européenne, contient des rapports nationaux évaluant les développements économiques, sociaux et en matière d'emploi dans chaque État membre (EN/FR/NL). Une section spécifique est consacrée aux défis auxquels les systèmes de santé nationaux sont confrontés. Les rapports font également le point sur la mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience et des programmes de la politique de cohésion, qui comprennent des investissements et des réformes dans le secteur de la santé (EN).

La Commission européenne a également publié des recommandations par pays ciblées sur les besoins spécifiques de chaque État membre, dans le cadre du paquet de printemps 2025 (EN/FR/NL). La Belgique et l'Autriche ont été spécifiquement invitées à améliorer le rapport coût-efficacité de leurs systèmes de soins de longue durée. Les autres États membres ont été invités à améliorer soit l'accès à des soins de longue durée de qualité et abordables (Chypre, Croatie, Estonie, Grèce, Finlande, Italie, Portugal et Slovaquie), soit les conditions de travail du personnel soignant (Slovénie) (EN).

Les recommandations spécifiques par pays publiées par la Commission européenne dans le cadre du paquet de printemps 2025 (EN/FR/NL) ciblent spécifiquement le secteur de la santé dans onze États membres. L'Autriche et l'Irlande sont principalement invitées à améliorer le rapport coût-efficacité de leurs systèmes de soins de santé, tandis que les autres pays (Bulgarie, Croatie, Estonie, Finlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Portugal et Slovaquie) doivent répondre à des enjeux liés à l'accessibilité, à la durabilité, à la gouvernance, à la numérisation et/ou au personnel de santé. Il convient de noter que les 27 États membres sont invités à mettre en œuvre les instruments de l'UE qui soutiennent les investissements et les réformes, qui peuvent également concerner le secteur de la santé (EN).

La Commission européenne a évalué la mise en œuvre des plans budgétaires et structurels à moyen terme de 18 États membres, sur la base des rapports d'avancement annuels qu'ils ont soumis dans le cadre du Semestre européen 2025 (EN). Ces plans comprennent des réformes du secteur de la santé (EN). La Commission a également analysé la situation budgétaire spécifique de l'Autriche, de l'Espagne, de la Finlande, et de la Lettonie (EN), ainsi que celle des huit pays faisant l'objet d'une procédure de déficit excessif. Des recommandations spécifiques ont été proposées pour la Roumanie et la Belgique, qui ont depuis été adoptées par le Conseil de l'UE (EN/FR/NL). Ce suivi vise à garantir que les États membres respectent la discipline budgétaire, ce qui peut avoir une incidence sur leurs dépenses en matière de soins de santé (EN/FR/NL).

Dans le nouveau cadre de gouvernance économique, le Conseil de l'UE a adopté la recommandation proposée par la Commission européenne approuvant les trajectoires maximales de dépenses nettes de la Belgique et de la Bulgarie, telles qu'elles figurent dans leurs plans budgétaires et structurels à moyen terme. La Belgique ayant demandé une extension de la période d'ajustement budgétaire à sept ans, le Conseil a également approuvé les engagements en matière de réforme et d'investissement qui sous-tendent cette extension. Les deux plans prévoient des investissements et des réformes dans le secteur de la santé (EN/FR/NL).

La Commission européenne a profité de l'examen à mi-parcours de la politique de cohésion 2021-2027 pour proposer des modifications ciblées au Fonds européen de développement régional (FEDER), au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste (EN/FR/NL), et le Fonds social européen Plus (FSE+) (EN/FR/NL). Le FEDER et le FSE+ visent à promouvoir le développement social et économique dans toutes les régions et villes de l'UE, notamment en investissant dans les soins de santé. Les modifications proposées visent à permettre aux États membres de réaffecter une partie de leurs fonds pour investir dans de nouvelles priorités stratégiques, telles que la défense, la compétitivité, le logement abordable et la transition énergétique. Le Conseil de l'UE a déjà arrêté ses positions de négociation (EN/FR/NL). La Cour des comptes européenne a publié un avis soulignant le risque d'accroître la fragmentation et la complexité des programmes de la politique de cohésion (EN/FR/NL).

La Commission européenne a exhorté les États membres à réviser rapidement et complètement leurs plans nationaux afin de s'assurer que toutes les étapes et tous les objectifs soient atteints d'ici la fin du mois d'août 2026 (EN/FR/NL). Elle a rappelé que la facilité pour la reprise et la résilience est un instrument temporaire et que les délais de mise en œuvre sont stricts, ce qui laisse peu de place à la prolongation demandée par le Parlement européen (EN/FR). La facilité soutient également les investissements et les réformes dans le secteur de la santé.

La Cour des comptes européenne a publié deux nouveaux rapports sur la facilité pour la reprise et la résilience (FRR). Le premier rapport évalue l'efficacité de la FRR à contribuer à la transition numérique en évaluant un échantillon de mesures, y compris celles liées à la télémédecine (EN/FR/NL). Le deuxième rapport résume les conclusions relatives à la conception, au cadre de contrôle et à la mise en œuvre de la FRR. L'objectif est contribuer au débat sur de futurs instruments fondés sur la performance dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel (EN/FR/NL).

Un appel à propositions publié dans le cadre du programme pour une Europe numérique vise à améliorer la cybersécurité des hôpitaux et des prestataires de soins de santé (EN). Deux autres appels ont été lancés dans le cadre du programme Horizon Europe pour promouvoir l'intégration de l'intelligence artificielle générative dans la recherche biomédicale et les soins de santé (EN/FR/NL).

La Commission européenne a lancé un appel à propositions dans le cadre du Fonds asile, migration et intégration. L'objectif est de financer des projets dans cinq domaines susceptibles d'assurer l'intégration et l'inclusion effectives des ressortissants de pays tiers dans l'UE. L'un de ces domaines est l'accès des migrants aux soins de santé, y compris les soins de santé mentale et le soutien psychosocial (EN).

Le Parlement européen a présenté sa vision et ses priorités pour le prochain budget à long terme de l'UE, qui couvrira la période 2028-2034. L'objectif est d'alimenter la proposition que la Commission européenne publiera en juillet. Sur la base des enseignements tirés de Covid-19, le Parlement rappelle que l'autonomie stratégique en matière de santé est essentielle pour garantir la préparation aux urgences sanitaires et qu'un investissement adéquat est nécessaire pour construire une Union européenne de la santé qui réponde aux besoins de tous les citoyens (EN/FR/NL).

Un groupe de 150 citoyens issus des 27 États membres de l'UE a discuté du nouveau budget de l'UE pour la période 2028-2034, en se concentrant sur les priorités et les actions qui bénéficieraient le plus aux citoyens européens. Trois des 22 recommandations concernent les soins de santé et invitent la Commission européenne à se pencher sur les priorités suivantes : réduire les disparités régionales en développant les infrastructures et les services essentiels ; fournir un soutien financier pour garantir l'égalité d'accès aux soins de santé, à la production de médicaments et aux soins transfrontaliers au sein de l'UE ; et soutenir la santé mentale de tous les groupes d'âge grâce à des mesures budgétaires intégrées au niveau de l'UE (EN/FR/NL).

La « EU4Health Civil Society Alliance » a exhorté la Commission européenne à adopter sans plus tarder le plan de travail 2025 du programme « L'UE pour la santé ». Les signataires soulignent le rôle clé que ce programme a joué dans la mise en œuvre de politiques ambitieuses pendant et après la pandémie de Covid-19. Ils s'inquiètent également de l'impact négatif de ce retard sur la mise en œuvre du programme (EN). L'appel a été soutenu par sept membres du Parlement européen représentant divers groupes politiques et pays (EN).

La Commission européenne a proposé des mesures de rétorsion dans le cadre de l'instrument international de passation des marchés de l'UE afin d'équilibrer la situation entre l'UE et la Chine (EN/FR/NL). Une enquête menée en 2024 a révélé que les entreprises de l'UE avaient du mal à accéder au marché chinois des dispositifs médicaux (EN/FR/NL). À partir du 30 juin 2025, les nouvelles mesures restreindront la participation des fabricants chinois aux grands appels d'offres publics de l'UE pour les dispositifs médicaux.

Sterimed est une société française qui fournit des emballages médicaux aux fabricants de dispositifs médicaux et aux établissements de soins aux patients et qui propose une variété de matériaux stérilisables. La Commission européenne a approuvé son acquisition par la société de capital-investissement luxembourgeoise IK Partners et la société française de gestion de portefeuille Sagard (EN, FR).

L'opération approuvée par la Commission européenne concerne l'acquisition du contrôle exclusif des actifs de l'activité européenne de vente libre de Viatris (basée en France et en Italie) par la société française Cooper. Elle concerne notamment le marché européen des produits pharmaceutiques en vente libre (EN).

Mehiläinen est une société privée finlandaise qui fournit des services sociaux et de santé en Allemagne, en Estonie, en Finlande, en Lituanie et en Suède. La Commission européenne a approuvé son acquisition par Hellman & Friedman, une société d'investissement privée basée aux États-Unis, et CVC Capital Partners, un gestionnaire mondial d'investissements alternatifs basé à Jersey (EN).

Bluebird est une société américaine dont l'activité principale consiste à développer et à commercialiser des thérapies géniques qui s'attaquent aux causes génétiques sous-jacentes des maladies. La Commission européenne a approuvé son acquisition par SK Capital Partners et Carlyle Group, également basés aux États-Unis (EN).

Office Ally est une société américaine qui fournit des services de plateforme numérique aux payeurs et prestataires de soins de santé aux États-Unis. La Commission européenne a approuvé son acquisition par deux sociétés d'investissement également basées aux États-Unis : New Mountain et Francisco Partners (EN).

NextGen Healthcare est une société américaine qui fournit des solutions technologiques pour les soins de santé ambulatoires, telles que des logiciels de dossiers médicaux électroniques et des systèmes de gestion de cabinet. La Commission européenne a approuvé son acquisition par deux sociétés de capital-investissement également basées aux États-Unis : Madison Dearborn Partners et Thoma Bravo (EN).

Dans l'affaire C-489/23, l'avocat général aborde une question clé en matière de soins de santé transfrontaliers, qui concerne directement les patients voulant se faire soigner à l'étranger. L'affaire concerne un patient roumain qui s'est vu refuser le remboursement de soins hospitaliers reçus en Allemagne, parce que l'évaluation médicale n'avait pas été délivrée par un médecin relevant du système public d'assurance maladie roumain. L'avocat général conclut qu'une telle exigence est contraire au droit de l'UE (article 56 du TFUE et article 7, paragraphe 7, de la directive 2011/24/UE), car elle restreint injustement le droit des patients à se faire soigner dans un autre État membre (EN/FR/NL).

L'affaire C-115/24 concerne un dentiste autrichien travaillant avec des entreprises allemandes dépourvues d'autorisations autrichiennes. Les conclusions de l'avocat général confirment que la télémédecine - lorsqu'elle est entièrement fournie via les technologies de l'information et de la communication - relève à la fois des règles relatives aux soins de santé transfrontaliers (directive 2011/24/UE) et du cadre du marché intérieur pour les services de la société de l'information (directive 2000/31/CE). Par conséquent, les États membres ne peuvent pas imposer de restrictions injustifiées. Elle précise également que la mobilité professionnelle fondée uniquement sur les services à distance ne constitue pas un « établissement » au sens de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Toute mesure restrictive à la liberté d'établissement doit être justifiée par un intérêt public supérieur (EN/FR/NL).

Dans l'affaire C-743/23, l'avocat général a examiné comment déterminer la législation de sécurité sociale applicable à un travailleur employé simultanément en Allemagne, en Suisse et dans des pays tiers. L'affaire concerne la couverture d'assurance maladie d'un résident allemand employé par une société suisse, qui a travaillé une partie de son temps dans chaque pays, mais principalement dans des États non membres de l'UE ou de l'EEE. Dans ses conclusions, l'avocat général a proposé à la Cour de répondre que le travail effectué dans des pays tiers doit être pris en compte pour déterminer si une « partie substantielle » de l'activité d'un travailleur est exercée dans son État membre de résidence, en vertu du règlement (CE) n° 883/2004, lu en combinaison avec le règlement (CE) n° 987/2009 (EN/FR/NL).

Dans l'affaire C-678/23, une demande de décision préjudicielle a été déposée afin de déterminer si le droit communautaire garantit une protection judiciaire effective aux travailleurs de la santé dans les hôpitaux, dont l'exposition à des conditions à haut risque n'est pas officiellement reconnue en raison d'omissions administratives de la part de leur employeur. L'affaire concerne un médecin roumain qui a perdu ses droits à la retraite et aux congés après que son hôpital a omis de renouveler la classification des risques du lieu de travail. L'avocat général propose à la Cour de répondre que les articles 9 et 11, paragraphe 6, de la directive 89/391/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ne s'appliquent pas aux règles nationales qui refusent aux travailleurs la possibilité de contester la classification de leurs conditions de travail ou d'obtenir la reconnaissance rétroactive de leurs droits (EN/FR/NL).

Dans l'affaire C-219/24, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt précisant que les directives 89/391/CEE et 2000/54/CE n'empêchent pas les États membres d'adopter une législation nationale permettant aux employeurs d'exiger que les travailleurs exposés à des risques biologiques soient vaccinés. L'affaire concernait la résiliation des contrats de travail du personnel médical d'urgence à Tallinn en raison de l'absence de preuve de vaccination contre le SRAS-CoV-2 ou d'exemptions médicales (EN/FR/NL).

L'affaire C-338/24 concerne une pathologie évolutive prétendument causée par un vaccin de Sanofi Pasteur. Se fondant sur la directive 85/374/CEE relative à la responsabilité sans faute du fait des produits défectueux, l'avocat général a estimé que les victimes peuvent toujours demander réparation en vertu des règles nationales en matière de responsabilité pour faute si un producteur n'a pas tenu compte des risques connus. En outre, le délai de prescription absolu de 10 ans pour l'introduction d'une demande d'indemnisation est invalide en vertu de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE lorsqu'il est appliqué à des personnes lésées souffrant de pathologies évolutives, car il peut les priver d'un accès effectif à la justice. Enfin, le délai de prescription de trois ans devrait commencer à courir à partir de la stabilisation de l'état pathologique, et non à partir de sa manifestation initiale (EN/FR/NL).

Dans l'affaire T-36/23, le Tribunal a annulé le refus de la Commission européenne d'accorder l'accès aux messages SMS échangés entre sa présidente Ursula von der Leyen et le PDG de Pfizer au cours des négociations sur le vaccin Covid-19. Le Tribunal a estimé que, puisque les communications informelles relèvent du champ d'application du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents de l'Union européenne, la Commission ne peut se contenter d'affirmer qu'elle n'est pas en possession de ces documents sans fournir de justification adéquate, en présentant les recherches effectuées ou les raisons d'une éventuelle suppression. La requérante a fourni des preuves cohérentes et pertinentes réfutant la présomption de la Commission d'inexistence et de non-possession des messages demandés (EN, FR, NL).

La Commission européenne a envoyé une lettre de mise en demeure à 14 États membres pour n'avoir pas notifié les mesures qu'ils ont adoptées pour transposer pleinement la directive (UE) 2024/505 en droit national. Cette directive concerne spécifiquement la reconnaissance des qualifications professionnelles des infirmiers responsables des soins généraux formés en Roumanie (EN/FR/NL).

La Commission européenne a adressé un avis motivé à la France au motif que sa réglementation nationale limite à la fois le nombre d'entreprises vétérinaires dans lesquelles un vétérinaire peut travailler et la capacité des vétérinaires d'autres États membres à fournir des services temporaires et occasionnels en France. Ces règles sont contraires à la directive sur les services 2006/123/CE et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (EN/FR/NL).

La Commission européenne a adressé une lettre de mise en demeure à la Slovénie pour non-respect de la directive 2014/24/UE sur les marchés publics. La Commission conteste notamment l'exemption accordée aux entités pharmaceutiques publiques de se soumettre aux procédures de passation de marchés publics pour l'achat de médicaments (EN/FR/NL).

La Commission européenne a envoyé des lettres de mise en demeure au Portugal et à la Slovaquie, à la suite d'arrêts de la Cour de justice de l'UE confirmant leur manquement aux règles européennes visant à limiter les retards de paiement des entreprises par les pouvoirs publics (EN/FR/NL). La Commission considère que les mesures annoncées par les deux pays depuis l'adoption des arrêts ne permettent pas de remédier de manière adéquate aux insuffisances liées aux retards de paiement excessifs des hôpitaux de santé publique en Slovaquie et de plusieurs échelons de l'administration publique au Portugal (EN/FR/NL).

La Commission européenne a envoyé un avis motivé à 19 États membres pour défaut de notification de la transposition complète en droit national de la directive (UE) 2022/2555 (également connue sous le nom de directive NIS2). La directive vise à améliorer la résilience et les capacités de réaction aux incidents des entités publiques et privées opérant dans des secteurs critiques, y compris le secteur de la santé, dans le contexte de l'augmentation des cybermenaces (EN/FR/NL).

La Commission européenne a envoyé une lettre de mise en demeure à la Tchéquie en raison des lacunes de sa législation actuelle, qui se traduisent par un traitement différent des travailleurs à temps plein et des travailleurs à temps partiel en cas d'heures supplémentaires. Cette situation viole deux principes : la non-discrimination des travailleurs à temps partiel (conformément à la directive 97/81/CE du Conseil) et l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (conformément à la directive 2006/54/CE). La décision de la Commission se fonde sur deux arrêts de la Cour de justice de l'UE sur ce sujet, dont l'un concernait les travailleurs à temps partiel du secteur de la santé en Allemagne (EN/FR/NL).

Le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies a publié ses observations finales sur l'engagement de l'UE en faveur des droits des personnes handicapées, sur la base de son examen périodique. Le Comité s'est montré particulièrement préoccupé par l'absence de protection juridique explicite contre la discrimination fondée sur le handicap dans le domaine des soins de santé, ainsi que par les obstacles persistants auxquels les personnes handicapées sont confrontées dans l'accès aux soins de santé (EN/FR).

Après plus de trois ans de négociations, les États membres de l'Organisation mondiale de la santé ont conclu les travaux entamés en réponse à la pandémie de Covid-19 en adoptant l'accord sur les pandémies. Cet accord vise à renforcer la collaboration mondiale en matière de prévention, de préparation et de réponse aux futures menaces pandémiques (EN/FR).

Dans un article en ligne pour EUobserver, Adam Rogalewski de la Fédération syndicale européenne des services publics affirme que l'Europe risque de répéter les erreurs du passé en donnant la priorité à la déréglementation, à la compétitivité et à l'austérité, ce qui se traduit par une réduction des investissements dans les services de santé et d'aide sociale. Cette approche risque de compromettre la capacité des systèmes de santé et de soins sociaux à se préparer et à répondre aux futures situations d'urgence. Comme l'a montré la pandémie, seuls des services robustes, correctement financés et dotés d'un personnel qualifié peuvent assurer la résilience et garantir l'accès universel à des soins de santé de qualité (EN).

La troisième phase d'un projet financé par l'Institut syndical européen (ETUI) a examiné les coûts des maladies coronariennes, des accidents vasculaires cérébraux et de la dépression dans les 27 États membres de l'UE et au Royaume-Uni. Bien qu'elles soient fortement associées aux conditions psychosociales au travail, ces affections ne sont généralement pas reconnues comme des maladies professionnelles, ce qui soulève la question de savoir qui finance les dépenses publiques correspondantes. Le rapport analyse les coûts médicaux directs et les coûts indirects liés à l'absentéisme et au présentéisme, ainsi que le coût des années de vie perdues en raison des taux de mortalité (EN).

L'Alliance européenne pour la santé publique a publié un rapport présentant une série de recommandations élaborées par des experts sur la manière d'améliorer les indicateurs de santé mentale et de bien-être. Contrairement à la plupart des cadres européens et internationaux, le rapport adopte une approche plus large, plus complète et plus positive de la mesure et du suivi du bien-être mental. Il identifie les mesures clés qui devraient être incluses dans un cadre européen conforme aux objectifs de la communication de l'UE sur une approche globale de la santé mentale (EN).

Le premier policy brief vise à aider les professionnels de la santé, les décideurs politiques et les autres acteurs du secteur de la santé à planifier des initiatives de perfectionnement et de recyclage des compétences numériques (EN). Le deuxième policy brief propose un cadre d'action pour la mise en place d'un personnel de santé et de soins respectueux de l'environnement (EN). Ces deux publications ont été élaborées par le consortium du projet BeWell, un partenariat multi-acteurs financé dans le cadre du programme européen ERASMUS+ pour la période 2022-2026 afin de promouvoir l'amélioration des compétences et la requalification du personnel de santé européen (EN).

Dans un article publié dans la revue « Health Policy », Scott Greer et ses collègues examinent comment les actions de la deuxième administration Trump affectent les systèmes de santé et les politiques des pays européens et de l'UE. Ils affirment que l'action des États-Unis pourrait compromettre la capacité budgétaire et la volonté des gouvernements européens de financer les systèmes de santé. Toutefois, le retrait des États-Unis de certains domaines pourrait également créer des opportunités pour renforcer les systèmes de santé européens et accroître l'influence de l'UE sur la gouvernance mondiale de la santé (EN).